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délai recours exces de pouvoir, comment stopper le délai ? retour à l'article
20 juillet 2015, 10:59, par anthony

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le délai de recours est bloqué simplement en envoyant une lettre recommandé au greffe indiquant que l’on désire faire un recours pour excès de pouvoir contre une décision et qu’un mémoire plus détaillé sera fourni dans les semaines suivantes ? Ou faut il transmettre l’ensemble du dossier d’un coup ?

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