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Refus d’arrêté de levée de péril imminent malgré conclusions expert retour à l'article
12 août 2016, 22:53, par Daumas

Bonjour maître et merci pour vos précieux conseils !
La ruine dont je suis héritier ( succession en cours) à fait l objet d’un arrêté de péril imminent en février 2015. Depuis, les travaux nécessaires ont été réalisés et un expert mandaté par la mairie à rendu ses conclusions à la mairie fin juin 2016 en préconisant la levée du péril imminent. Le maire laisse traîner pour je ne puisse pas accepter la succession ( rapport du géomètre nécessaire à la notaire bloqué tant quand le péril n est pas levé). Comment puis je le contraindre à lever ce péril en accord avec les conclusion de l’ expert ?
Bien cordialement.
Daniel.

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