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Contestation d’un prêt soldé retour à l'article
25 octobre 2015, 10:24, par MobyDick

Mais qu’en est-il du prêt soldé, remboursé par anticipation ?
Dans ce cas, la prescription de cinq ans (en cas d’erreur de TEG, à la date de la découverte de l’erreur) reste-t-elle valable ?

En effet, l’art. 1234 du code civil considère que le paiement est une cause d’extinction des obligations.

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