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Fiche pratique : cas d’une fermeture administrative fondée en partie sur des motifs illégaux. Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat. retour à l'article
15 octobre 2014, 15:00
Les débits de boisson (bar / boîte de nuit), ainsi que les restaurants, sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative en cas, soit d’infraction à la réglementation de ces établissements, soit d’atteintes à l’ordre public, soit encore de crimes et délits commis en rapport avec la fréquentation de l’établissement. Ces décisions sont l’apanage des Préfets, le Préfet de Police à Paris, plus rarement des maires qui peuvent également prononcer des fermetures au titre de leur (...)

[1CAA Versailles, 27 décembre 2007, Préfet de Seine-Saint-Denis, req. n°06VE00256

[2Conseil d’Etat, 6 février 2013, Ets Le Seven, Avis n°363532

[3CAA Paris, 22 septembre 2014, Préfet de Police, req. n°13PA01859

[4Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, SARL Le Madison, req. n°345903

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