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[1] Cass, Soc. 9 juillet 2008 n°06-45800
[2] Cass. Soc, 16 mars 2011, n° 09-43.204
[3] Cass.Soc., 4 juill.2012, n° 11-30.266
[4] C. trav. art. L. 1121-1
[5] article.L.1222-4 du Code du travail
[6] article L. 2323-32 du Code du travail
[7] C. pén. art. 226-16
[8] Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036
[9] Cass. Soc. 18 mars 2009, n°07-44247
[10] Cass. Crim. 19 mai 2004, n°03-83953