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Allotissement et ordonnance du 6 juin 2005 retour à l'article
29 octobre 2014, 16:11, par B. Marion

Cher Maitre,

pour ce qui est des marchés passés sous l’ordonnance du 6 juin 2005, il n’y a pas lieu de vérifier le caractère suffisant de l’allotissement, les pouvoirs adjudicateurs soumis à ce texte ayant un pouvoir discrétionnaire d’allotir ou de passer un marché global en présence de prestations distinctes.

Cf pour s’en assurer la réponse du Ministère de l’Intérieur daté du 3 janvier 2013 sur cette absence d’obligation d’allotissement pour les pouvoirs adjudicateurs du 6 juin 2005
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002391.html

Bien cordialement,
BM

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