Poster un message

En réponse à l'article :

Servitude et démembrement de la propriété. Par Damien Viguier, Avocat. retour à l'article
27 octobre 2014, 10:00
Il est certain que la servitude ne peut pas exister lorsque les deux fonds sont la propriété de la même personne, parce qu’on ne peut pas se devoir une servitude à soi-même nulli enim res sua servit (D. 8.2.26, Paul). Aussi, il est entendu qu’une servitude existante s’éteint par confusion lorsque la propriété des fonds servant et dominant se trouve réunie. Le Code civil parle d’une réunion des deux fonds « dans la même main » (art. 705). Lorsque l’un des deux propriétaires a également l’usufruit du (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs