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L’assurance protection juridique. Par Carine Bloch-Levy, Avocat. retour à l'article
29 octobre 2014, 12:00
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégrée dans le Code des assurances aux articles L127-1 à 7 est censée avoir pour effet et pour but de mettre fin à des pratiques et des clauses jugées abusives et permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens. Si les principes du libre choix de l’avocat et de la liberté de l’honoraire ne devraient plus poser de problème particulier, il en (...)
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