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La garantie des éleveurs professionnels dans la vente d’animaux domestiques. Par Carine Bloch-Levy Avocat. retour à l'article
30 octobre 2014, 11:00
Le Code rural et de la pêche qui fixe une liste limitative des vices cachés, prévoit une procédure particulièrement stricte, à bref délai et compliquée pour un simple particulier. A travers son article L.213-1 le Code rural et de la pêche, renvoie aux dispositions du Code de la consommation pour mettre en œuvre l’action en garantie, dans les ventes et échanges d’animaux domestiques. C’est ainsi que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (réf N° 12-23.519) a pu juger le 19 février 2014, qu’entre (...)
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