Qu’est-ce que le droit à l’image ? Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.
31 octobre 2014, 11:00
Un concept plus large que le droit au respect de la vie privée
Selon les tribunaux, « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. [1] » Le droit à l’image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image.
Ce droit, qui n’est consacré par aucun texte juridique en particulier, est une création jurisprudentielle.
A défaut de texte juridique protégeant (...)
[1] Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393
[2] CA Paris, 16 juin 1986 : D. 1987, Somm. p. 136
[3] Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2012, n°11-15328
[4] CA Versailles, 23 juin 2005, n° RG 382
[5] CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 janv. 2009, n° 07/08935 : Légipresse 2009, n° 259, I, p. 38