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Qu’est-ce que le droit à l’image ? Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat. retour à l'article
31 octobre 2014, 11:00
Un concept plus large que le droit au respect de la vie privée Selon les tribunaux, « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. [1] » Le droit à l’image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image. Ce droit, qui n’est consacré par aucun texte juridique en particulier, est une création jurisprudentielle. A défaut de texte juridique protégeant (...)

[1Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393

[2CA Paris, 16 juin 1986 : D. 1987, Somm. p. 136

[3Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2012, n°11-15328

[4CA Versailles, 23 juin 2005, n° RG 382

[5CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 janv. 2009, n° 07/08935 : Légipresse 2009, n° 259, I, p. 38

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