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Qu’est-ce que le droit à l’image ? Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.
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31 octobre 2014, 11:00
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[1] Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393
[2] CA Paris, 16 juin 1986 : D. 1987, Somm. p. 136
[3] Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2012, n°11-15328
[4] CA Versailles, 23 juin 2005, n° RG 382
[5] CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 janv. 2009, n° 07/08935 : Légipresse 2009, n° 259, I, p. 38