Poster un message

En réponse au commentaire :

attention, ce n’est pas l’élément ".com" qui confère un caractère distinctif à la marque retour à l'article
27 novembre 2014, 18:28, par JRB

Ce qui rend la marque "SeLoger.com" distinctif aux yeux de la Cour d’appel n’est pas l’ajout de l’élément ".com" (car en lui-même aussi un élément couramment utilisé par le public concerné) au verbe "se loger", mais son usage. En effet, selon article L. 711-2 CPI, "Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage". C’est cela qui rend la décision plus subtile et c’est exactement ce point qui pourrait aussi jouer dans l’affaire "vente-privée.com", si le titulaire de cette marque/site réussit à démontrer l’utilisation notoire du vocable.
Pas de raison alors de croire à l’insécurité juridique.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19957 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs