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attention, ce n’est pas l’élément ".com" qui confère un caractère distinctif à la marque
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27 novembre 2014, 18:28, par JRB
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Ce qui rend la marque "SeLoger.com" distinctif aux yeux de la Cour d’appel n’est pas l’ajout de l’élément ".com" (car en lui-même aussi un élément couramment utilisé par le public concerné) au verbe "se loger", mais son usage. En effet, selon article L. 711-2 CPI, "Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage". C’est cela qui rend la décision plus subtile et c’est exactement ce point qui pourrait aussi jouer dans l’affaire "vente-privée.com", si le titulaire de cette marque/site réussit à démontrer l’utilisation notoire du vocable.
Pas de raison alors de croire à l’insécurité juridique.