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[1] Art. 10, D. 9 oct. 1789 sur la réforme de la procédure criminelle, Archives parlementaires de la Révolution française, 1877, 9, p. 394.
[2] C. pén. 1810, art. 378 ; C. pén., art. 226-13.
[3] Voir not. CEDH, 24 juill. 2008, req. n° 18603/03, André et autre c. France, § 41.
[4] Voir not. CEDH, 24 juill. 2008, req. n° 18603/03, André et autre c. France, § 41.
[5] Voir not. CEDH, 16 déc. 1992, n° 13710/88, Niemietz c. Allemagne, § 37.
[6] RIN, art. 2.1.
[7] Voir Le secret professionnel de l’avocat en quelques chiffres
[8] CCBE, 29 juin 2016, Commentaires du CCBE sur la proposition de Directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union, www.ccbe.eu.
[9] Voir not. Rapport « Mattéi », Mission sur le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat, sept. 2020, inédit ; Rapport « Perben », op. cit. ; Ass. Nat., PPL « Morel-à-l’Huissier », n° 3311, 15 sept. 2020
[10] Ass. Nat., PJL n° 4091, 14 avr. 2021. Voir not. Que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
[11] Code de déontologie des avocats européens, art. 2.3.1.
[12] CEDH, arrêt Niemietz, précité.
[13] CJCE, 18 mai 1982, aff. c-155/79, AM & S Europe Ltd, § 22 et s. ; TPICE, 30 oct. 2003, aff. T-125/03 et T-253/03, Akzo Nobel Chemicals Ltd, § 117 et s.
[14] CEDH, 24 juill. 2008, req. n° 18603/03, André et autre c. France, § 42
[15] RIN, art. 6.1.
[16] Sur la fusion des métiers d’avocat et de conseil juridique, voir L. n° 90-1259, 31 déc. 1990, modifiée, JO 5 janv 1991.
[17] Mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, juill. 2020
[18] Voir par ex., dans le cadre de la LCB-FT : CE, 10 avr. 2008, n° 296845 ; CJCE, gr. ch., 26 juin 2007, aff. C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophones et al., § 24.
[19] Voir Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, JO 7 août (DGCCRF) ; Cons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-552 QPC, JO 10 juill. (Autorité de la concurrence et agents de Bercy) ; Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789 QPC, JO 15 juin (organismes de Sécurité sociale).
[20] LPF, art. L. 86 et s., spéc. LPF, art. L 86 A.
[21] Dir. 2018/822, 25 mai 2018, JOUE n° L 139/1, 5 juin.
[22] Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019, JO 22 oct. ; voir not. CGI, art. 1649 AE.
[23] Art. 8 bis ter, § 5, Dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011, modifiée
[24] CMF, art. L. 561-1, art. L. 561-3, I et II, art. L. 561-25, II. Voir not. CNB, Guide pratique, « Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », 2e éd.
[25] CMF, art. L. 561-1, art. L. 561-3, I et II, art. L. 561-25, II. Voir not. CNB, Guide pratique, Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, 3e éd.
[26] Faute de démonstration de l’urgence à statuer ; CE, réf., 10 févr. 2021, n° 448485.
[27] Demande de décision préjudicielle, 21 déc. 2020, CJUE, aff. C-694/20.
[28] CCBE, 15 sept. 2017, Déclaration du CCBE sur le secret professionnel
[29] CCBE, 26 mars 2021, Contribution au rapport 2021 sur l’état de droit.
[30] Digital Services Act (DSA) : Proposition de Règlement n° COM(2020) 825 final du PE et du Cons., 15 déc. 2020 ; Digital Markets Act (DMA) : Proposition de Règlement n° COM(2020) 842 final du PE et du Cons., 15 déc. 2020. Voir not. DSA et DMA, les nouveaux jalons de la stratégie de régulation de l’espace numérique européen
[31] Communiqué du Barreau de Paris, 24 mars 2021.