Poster un message

En réponse à l'article :

Secret professionnel des avocats : faut-il une nouvelle loi pour renforcer sa protection ? retour à l'article
31 août, 11:20
À quoi sert le secret professionnel de l’avocat ? Le Conseil National des Barreaux (CNB) définit le secret professionnel de l’avocat comme « un devoir pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu’il ait pu faire ». Le secret professionnel de l’avocat est là pour protéger le libre échange entre une personne et son avocat, amené à le défendre et à le conseiller. Bien avant la loi "Constans" du 8 décembre 1897 ayant (...)

[1Art. 10, D. 9 oct. 1789 sur la réforme de la procédure criminelle, Archives parlementaires de la Révolution française, 1877, 9, p. 394.

[2C. pén. 1810, art. 378 ; C. pén., art. 226-13.

[4Voir not. CEDH, 24 juill. 2008, req. n° 18603/03, André et autre c. France, § 41.

[6RIN, art. 2.1.

[9Voir not. Rapport « Mattéi », Mission sur le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat, sept. 2020, inédit ; Rapport « Perben », op. cit. ; Ass. Nat., PPL « Morel-à-l’Huissier », n° 3311, 15 sept. 2020

[10Ass. Nat., PJL n° 4091, 14 avr. 2021. Voir not. Que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?

[11Code de déontologie des avocats européens, art. 2.3.1.

[12CEDH, arrêt Niemietz, précité.

[14CEDH, 24 juill. 2008, req. n° 18603/03, André et autre c. France, § 42

[15RIN, art. 6.1.

[16Sur la fusion des métiers d’avocat et de conseil juridique, voir L. n° 90-1259, 31 déc. 1990, modifiée, JO 5 janv 1991.

[19Voir Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, JO 7 août (DGCCRF) ; Cons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-552 QPC, JO 10 juill. (Autorité de la concurrence et agents de Bercy) ; Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789 QPC, JO 15 juin (organismes de Sécurité sociale).

[20LPF, art. L. 86 et s., spéc. LPF, art. L 86 A.

[21Dir. 2018/822, 25 mai 2018, JOUE n° L 139/1, 5 juin.

[22Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019, JO 22 oct. ; voir not. CGI, art. 1649 AE.

[23Art. 8 bis ter, § 5, Dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011, modifiée

[24CMF, art. L. 561-1, art. L. 561-3, I et II, art. L. 561-25, II. Voir not. CNB, Guide pratique, « Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », 2e éd.

[25CMF, art. L. 561-1, art. L. 561-3, I et II, art. L. 561-25, II. Voir not. CNB, Guide pratique, Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, 3e éd.

[26Faute de démonstration de l’urgence à statuer ; CE, réf., 10 févr. 2021, n° 448485.

[30Digital Services Act (DSA) : Proposition de Règlement n° COM(2020) 825 final du PE et du Cons., 15 déc. 2020 ; Digital Markets Act (DMA) : Proposition de Règlement n° COM(2020) 842 final du PE et du Cons., 15 déc. 2020. Voir not. DSA et DMA, les nouveaux jalons de la stratégie de régulation de l’espace numérique européen

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 580 membres, 21381 articles, 126 352 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

[Enquête] Les vraies attentes des avocats vis-à-vis de leurs futurs collaborateurs juniors.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs