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L’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’occupation temporaire. Par Julien Guillard, Avocat. retour à l'article
4 décembre 2014, 11:00
Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont des outils de gestion du domaine des collectivités locales. Ces actes administratifs délivrés de manière unilatérale recouvrent deux types d’autorisations : le permis de stationnement et la permission de voirie. Le permis de stationnement autorise l’occupation temporaire et superficielle du domaine public, et n’autorise aucune emprise au sol, c’est l’exemple des terrasses de cafés. La permission de voirie, à la différence du précédent (...)

[1Conseil d’État, 26 mai 2004 – Cne de Cap-d’Ail c/ Sté Paloma, req. N°242086

[2GODFRIN P, Droit administratif des biens, SIREY 2009, p. 155 n°223

[3JURISCLASSEUR Fasc. 79

[4CAA Lyon, 6 avril 2006 n°03LY02022

[5CAA Nancy, 3 février 2005 n°00NC01522

[6CAA BORDEAUX, 20 octobre 2008 n°06BX02106

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