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L’éventuel futur statut de l’avocat de l’entreprise, quelles conditions ? retour à l'article
6 décembre 2014, 09:30
Le projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité entend consacrer la naissance en France de l’avocat en entreprise. Que dit réellement ce texte ? L’éventuel et futur statut d’avocat de l’entreprise En effet, le texte de ce projet de loi indique que l’avocat pourra exercer sa profession en tant que salarié. Ce contrat de collaboration salariée sera établie par écrit et ne comportera pas de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure du collaborateur et ne devra pas supprimer la (...)
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