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Maître,
Dans l’arrêt évoqué il est fait renvoi à l’article du code de la consommation qui stipule "une décimale" pour la précision du TEG.
Que doit-on comprendre par une décimale ? Est-ce la 1ère, la 2ème la 3ème.... ? Par exemple pour un taux annoncé par la banque de 2..34 % si le calcul fait ressortir 2.33 ou 2.35 % doit on considérer qu’il y a une erreur ? Ou faut-il que le résultat soit de 2.41 c’est-à-dire erreur sur la 1ère décimale ?
Cela risque de poser question :
La non intégration des parts sociales, des frais notariés ou des frais de nantissement dans le calcul du TEG tout comme la retenue d’une année de 360 au lieu de 365 ou 366 ont des incidences faibles sur le TEG. Par exemple un TEG de 2.10 % avec une année de 360 jours ressort à 2.13 % avec une année de 365 jours.
Cette erreur serait sanctionnée (application du taux d’intérêt légal) ou simplement relevée et sans sanction pour la banque ?
Slts