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En réponse à l'article :

La séparation des couples non mariés : quelles conséquences sur les enfants ? Par Juliette Daudé, Avocat.
2 janvier 2015, 10:00
Les parents non mariés ont donc, en tout état de cause, la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue sur : La fixation de l’exercice de l’autorité parentale La résidence des enfants Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Le Juge aux Affaires Familiales pourra ainsi concilier les parties afin d’éviter les conflits et (...)

[1article 373-2 du Code civil

[2article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil

[3article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil

[4article 371-2 alinéa 2 du Code civil

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