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La modification des conditions de recevabilité devant la CIVI pour les étrangers (article 703-6 CPP). Par Thibaud Claus, Avocat. retour à l'article
9 janvier 2015, 10:00
Lorsque l’avocat assiste une partie civile, l’obtention de dommages et intérêts nécessite, généralement, deux procédures. La première est réalisée par une constitution de partie civile lors de l’audience de jugement et par la formulation de demandes justifiées. La seconde, visant au versement matériel des sommes allouées par la juridiction, peut comprendre la saisine d’un organisme d’indemnisation afin d’obtenir les dommages et intérêts prononcés. En effet, la mission d’un avocat assistant une partie (...)

[1article 113-2 du Code pénal

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