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TAJ et CNAPS retour à l'article
22 septembre 2015, 15:54, par Bruno CUGGIA

Je me demande pourquoi dans ce type d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes, les responsables des barreaux de France n’interpellent pas le GVT, les présidents du Parlement et du Sénat ainsi que les élus pour remettre au clair ces procédures remplies d’erreurs très préjudiciables aux citoyens et respecter les décisions de la CDEH ?

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