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[1] article 797 du Code de procédure civile.
[2] Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 1980.
[3] Cour d’Appel de RENNES, 4 novembre 1996.
[4] Cour d’Appel de MONTPELLIER, 4 octobre 2006.
[5] Cour d’Appel de CAEN, 30 avril 1998.
[6] Cour d’Appel de BESANÇON, 18 novembre 1999.
[7] Cour d’Appel de BESANÇON, 17 décembre 2009.
[8] Cour d’Appel de VERSAILLES, 29 juin 1989.
[9] Cour d’Appel de PARIS, 21 novembre 1995.
[10] Cour d’Appel de MONTPELLIER, 2 novembre 2009 ; Cour d’Appel de ROUEN, 29 juin 2011.
[11] Cour d’Appel de VERSAILLES, 18 mai 2000.
[12] Cour d’Appel de BESANÇON, 9 avril 1991.
[13] Cour d’Appel de BESANÇON, 5 février 2009.
[14] Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 1er octobre 1986.
[15] Cour d’Appel de DIJON, 4 novembre 1986.
[16] Juge aux Affaires Familiales de BORDEAUX, 20 mars 2008.
[17] article 797 du Code de procédure civile.
[18] Cour d’Appel de DIJON, 27 novembre 2007.