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En réponse à l'article :

Conventions de forfait-jours : la fin annoncée des souplesses d’un régime. Par Julie L’Hotel Delhoume, Avocat. retour à l'article
29 janvier 2015, 10:00
1. Les conditions « classiques » : Ces conditions s’inscrivent dans la volonté du législateur de déléguer aux partenaires sociaux la mise en œuvre du recours au forfait-jours. 1.a. Les conventions de forfait-jours ne peuvent pas être signées avec tous les salariés. Seules 2 catégories de salariés sont concernées : Les cadres autonomes ; Les non-cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées [1]. (...)

[1article L.3121-43 du Code du travail.

[2article L.3121-40 du Code du travail.

[3Cass. soc., 17 déc. 2014, n°13-23.230.

[4Cass. soc., 17 déc.2014, n°13-22.890.

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