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Précisions en matière de reconstruction à l’identique d’un bâtiment. Par Antoine Louche, Avocat. retour à l'article
2 février 2015, 16:00
En l’espèce, une EURL avait déposé une demande de permis de construire tendant à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment. Ce dernier bâtiment avait été partiellement détruit en 1996 à la suite d’une tempête, puis totalement détruit par un incendie en 1998. Par arrêté en date du 22 juillet 2009, le maire de la commune avait refusé de délivrer le permis sollicité. L’entreprise avait alors formé un recours contentieux à l’encontre de cet arrêté. Par jugement en date du 16 janvier 2012, le Tribunal (...)

[1voir notamment en ce sens CAA Marseille, 7 février 2008, n°05MA00811 pour un sinistre survenu en 1982.

[2CE, 5 mars 2003, Monsieur Lepoutre, n°252422.

[3CE, 9 mai 2012, [[Commune de Tomino, Commune de Meria, n°341259.

[4CE, 7 novembre 1979, SCI l’Orée du Bois, n°12844.

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