Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !
Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
DECOUVREZ:
À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété.
Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés.
[Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février !
La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...
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[1] voir notamment en ce sens CAA Marseille, 7 février 2008, n°05MA00811 pour un sinistre survenu en 1982.
[2] CE, 5 mars 2003, Monsieur Lepoutre, n°252422.
[3] CE, 9 mai 2012, [[Commune de Tomino, Commune de Meria, n°341259.
[4] CE, 7 novembre 1979, SCI l’Orée du Bois, n°12844.