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En réponse à l'article :

Du droit commun des contrats à l’animal : le projet de loi sur la “modernisation et simplification du droit et des procédures” adopté. Par Sandrine Rouja, Juriste. retour à l'article
3 février 2015, 14:30
Le Sénat était contre, l’Assemblée nationale a fini par l’emporter [1] : le Gouvernement devrait pouvoir réformer le droit des contrats et des obligations, sans présentation d’amendements ni de navette parlementaire. Il s’agit ici d’un exemple rare de désaccord persistant en CMP qui permet au Gouvernement d’user de la faculté de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale. La raison avancée par la rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée sur la position des députés est la suivante : « En (...)

[1- « A condition que vous n’abusiez pas des ordonnances, madame la garde des sceaux », lança lors des débats Jean-Yves Le Bouillonnec. « Je vous le promets. » répondit Christiane Taubira qui avait auparavant fourni la matrice des ordonnances aux parlementaires.Dont acte.

[2des différentes manières dont on acquiert la propriété.

[3Le code civil actuel n’envisage de résolution que judiciaire (article 1184).

[4Recueil Dalloz 2015 p. 87, L’animal va-t-il s’égarer dans le code civil ?, http://www.dalloz-actualite.fr/revu....

[5Lequel est relatif aux biens et aux différentes modifications de la propriété, le Livre I étant consacré aux personnes.

[6Robots et animaux : des droits extra-humains ? Lesechos.fr, 07/12/2014, http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-119662-robots-animaux-des-droits-extra-humains-1072232.php. A noter par ailleurs que la définition nouvelle des animaux à l’article 515 se trouve juste après le Livre 1er traitant des personnes, puisque les différentes déclinaisons de l’article 515 se situent juste avant le Livre 2 relatif aux biens.

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