Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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Une rectification est à apporter concernant la juridiction pénale :
L’organisme social n’est pas fondé à se constituer "partie civile" dès lors qu’il n’est pas victime de l’infraction au sens de l’article 3 du CPP. Il est partie intervenante en qualité de tiers payeur.
Il est autorisé à intervenir ou peut être appelé à la procédure selon l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale qui précise depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que sa mise en cause "peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l’assuré s’est constitué partie civile et qu’il n’a pas été statué sur le fond de ses demandes."