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Cybersurveillance des salariés : les SMS échangés depuis un téléphone mobile professionnel sont présumés professionnels. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. retour à l'article
4 mars 2015, 15:00
1. Rappel des règles applicables en matière de cybersurveillance des salariés Il appartient à l’employeur, dans le cadre de son pouvoir directionnel et disciplinaire, de s’assurer de la bonne exécution du travail de ses salariés. Le droit pour l’employeur de contrôler l’activité de son personnel durant le temps de travail découle du lien de subordination existant entre l’employeur et le salarié. La surveillance et le contrôle de l’activité des salariés paraît donc légitime. Avec le développement des (...)

[1Code du travail et loi informatique et libertés

[2art. L.1121-1 du code du travail

[3Voir notamment notre article intitulé “La charte informatique face à l’évolution des technologies : l’outil indispensable pour définir les règles du jeu"

[4Cass., ch. soc., 12 février 2013, n°11-28.649.

[5Cass, ch. comm., 10 février 2015, n°13-14779

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