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Assistance éducative, l’audience devant le Juge des enfants. Par Juliette Clerbout, Avocat. retour à l'article
5 mars 2015, 11:00
A/ La convocation à l’audience En vertu de l’article 1195 du Code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2006 au 15 mars 2015 « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. » Le décret du 15 mars 2015 a modifié ce texte. Désormais (...)

[1N° de pourvoi : 97-05082.

[2N° de pourvoi : 98-05051.

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