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21 juillet 2020, 08:30, par rjwrjwrj

Article 1195

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 12

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

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Cité par :
Code de procédure civile - art. 1200-12 (V)

Codifié par :
Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

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