2021: nos intuitions pour les mois à venir.
[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.
DECOUVREZ:
À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021
[Nouvelle parution] "La balance, le glaive et les fourmis."
La minute antique du médiateur.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", envoyez vos dessins jusqu’au 15 mars !
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Article 1195
Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 12
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Liens relatifs à cet article
Cité par :
Code de procédure civile - art. 1200-12 (V)
Codifié par :
Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975