Poster un message
En réponse au commentaire :
PAS DE LETTRE SIMPLE
retour à l'article
21 juillet 2020, 08:30, par rjwrjwrj
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
143 130 membres,
19982
articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *
Edito >
2021: nos intuitions pour les mois à venir.
Focus sur >
[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.
LES HABITANTS
Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs
DECOUVREZ:
Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations !
Nouvelles parutions
Guide du divorce 2021-2022
À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021
Semaine Juridique
Fonds de commerce 2021 - Ce qu'il faut savoir
A côté du droit !
[Nouvelle parution] "La balance, le glaive et les fourmis."
La minute antique du médiateur.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", envoyez vos dessins jusqu’au 15 mars !
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat...
Article 1195
Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 12
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Liens relatifs à cet article
Cité par :
Code de procédure civile - art. 1200-12 (V)
Codifié par :
Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975