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En réponse à l'article :

Le droit aux primes des agents publics en décharge de service pour mandat syndical. Par Karin Hammerer, Avocate. retour à l'article
6 mars 2015, 10:03
L’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires l’exercice du droit syndical. Dans ce cadre, ces agents publics peuvent bénéficier de décharges, totales ou partielles, qui leur permettent d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec leur employeur [1]. Ils se trouvent alors dans une situation particulière puisqu’ils : ne travaillent concrètement plus ou (...)

[1article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale.

[2article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale.

[3article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et article 31 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 pour la fonction publique territoriale.

[4CE, Section, 27 juillet 2012, Bourdois, n° 34480.

[5CE, 26 novembre 2012, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, n° 35095.

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