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[1] Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46.721.
[2] Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-10.760.
[3] Cass. soc. 1er février 2011, n° 09-40.542.
[4] Cass. soc. 28 novembre 2001, n° 99-46.032.
[5] Cass. soc. 22 septembre 2011, n° 09-72.876.
[6] Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-44.598.
[7] Cass. soc. 24 octobre 2006, n° 04-45.862.
[8] Cass. soc. 8 avril 2010, n° 08-43.056 ; Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590.
[9] Circ. n° 2014-26 du 30 septembre 2014.
[10] Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45.511.
[11] Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45.511.
[12] Cass. soc. 17 novembre 2010, n° 09-42.389.
[13] Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45.280.
[14] Cass. soc. 1er février 2011, n° 09-40.542.
[15] Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-10.760.