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Nouvelles règles en matière d’annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Par Maïa Spy, Avocat. retour à l'article
26 mars 2015, 11:00
En effet, dans un arrêt en date du 10 juillet 2014 (C-421/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a jugé, contraire à l’article 4 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales la législation belge relative aux réductions de prix, prévoyant que les prix de produits soldés ne pouvaient être inférieurs à un prix de référence, défini comme étant le « prix le plus bas que l’entreprise a pratiqué pour ce bien, au cours du mois concerné, dans ce point de vente ou (...)
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