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Saisie immobilière, cession de créance bancaire et action en retrait litigieux. Par Laurent Latapie, Avocat. retour à l'article
27 mars 2015, 09:00
Il convient de s’intéresser à deux arrêts qui ont été rendus par la Cour de cassation à la fin de l’année 2014, en décembre, et qui viennent aborder la question spécifique et récurrente en droit de la saisie immobilière, du droit que peut avoir le débiteur à exposer un certain nombre de moyens de fait et de droit, de demande et de contestation, tant devant le juge de l’orientation que, surtout, par la suite, devant la Cour d’appel. Si ces arrêts rappellent l’obligation pour les parties à la procédure de (...)
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