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Discrimination, mesure d’ordre intérieur et charge de la preuve dans la fonction publique. Par Karin Hammerer, Avocate. retour à l'article
30 avril 2015, 10:00
Les mesures d’ordre intérieur désignent des actes de l’administration que le juge administratif considère comme insusceptibles de recours et qui bénéficient donc à ce titre d’une totale immunité contentieuse. Cette notion jurisprudentielle aux contours incertains et mouvants regroupe des actes non décisoires comme certaines circulaires et directives mais également et plus gênant « de véritables décisions, dont la faible importance pratique et la minceur juridique ont paru justifier qu’elles ne puissent (...)

[1R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 11ème édition, p. 558.

[2CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348.

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