Poster un message

En réponse à l'article :

L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ? Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
5 mai 2015, 09:00
Dans l’arrêt du 15 avril 2015 (Cass. soc. 15/04/15 n°14-19139), les faits étaient les suivants : Du 29 novembre au 2 décembre 2013 (premier tour), puis du 11 au 13 décembre 2013 (second tour), sont organisées les élections des DP et des membres du CE d’une société. Le 31 mars 2014, les membres du collège désignatif procèdent à l’élection des représentants aux 2 CHSCT de la société. Par jugement du 1er avril 2014, le tribunal d’instance saisi annule les élections des DP et des membres du CE. Le 11 avril (...)

[1art. R.4613-2 du code du travail.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs