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Nullité du taux effectif global et année lombarde. Par Benjamin Blanc, Avocat. retour à l'article
6 mai 2015, 11:30
Une lecture de l’avis de l’avocat général éclairée par l’esprit du Code de la consommation permet de comprendre sans ambigüité cette avancée jurisprudentielle protectrice des consommateurs. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2015 vient condamner fermement l’opacité du taux conventionnel calculé sur une année civile de 360 jours. Tout d’abord, la pratique de l’année lombarde contrevient à l’objectif de transparence initiée par le législateur. La Commission des clauses abusives a d’ailleurs, (...)

[1RDBF, novembre-décembre 2013, n°187.

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