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Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. retour à l'article
11 mai 2015, 08:00
Le chèque est un instrument de paiement. Celui qui émet le chèque donne l’ordre à sa banque de payer au bénéficiaire la somme indiquée sur ledit chèque. En remettant un chèque au bénéficiaire, celui qui a signé le chèque s’engage irrévocablement à payer. Le chèque est payable à vue, ce qui signifie que le bénéficiaire peut le remettre à l’encaissement dès qu’il l’a entre ses mains. La notion de chèque de garantie ou de caution n’existe juridiquement pas, car le chèque est exclusivement un instrument de paiement. (...)

[1cf. arrêté pris le 29 mai 1992 in recueil DALLOZ 1992 législation p. 311

[2Cass. Com 10.01.2012, Bulletin 2012 IV n°2

[3Cass. Com. 5.06.2012 Bulletin 2012 IV n°113

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