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[1] Cass. Ch. Réunies, 24 février 1862, S.1862.1.341,Concl. Dupin« la nullité pour erreur dans la personne reste sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou qualités de la personne, sur des flétrissures qu’elle aurait subies et spécialement de l’erreur de l’époux qui a ignoré la condamnation à des peines afflictives et infamantes, antérieurement prononcées contre son conjoint et la privation des droits civils et civiques qui s’en est suivie ».
[2] Loi Naquet du 27 juillet 1884 : rétablit le divorce sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
[3] La loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
[4] Civ.1ère, 2 décembre 1997, RTD Civ. 1998.659, obs.J.Hauser.
[5] TGI Paris, 13 février 2001, BICC 1er août 2001, n°844.
[6] TGI Rennes 9 novembre 1976, D.1977. 539, note Cosnard.
[7] Civ.1ère, 13 décembre 2005, n°02-21.259.
[8] TGI Dinan, 4 avril 2006, n°05-00135 : « il n’est pas contestable que l’état de santé du conjoint constitue un élément déterminant de la décision de contracter mariage pour l’autre époux » … « la connaissance de cette affection, du fait de l’impact qu’elle imprime sur la vie de couple et sur le choix d’avoir des enfants, aurait conduit le demandeur à ne pas épouser la défenderesse, les attestations de l’entourage de l’époux rappelant sa volonté de fonder une famille et d’avoir des enfants ».
[9] Conception retenue dans l’ouvrage de Malaurie P., Fulchiron H., La famille, Defrénois, 2006.
[10] TGI Lille, 1er avril 2008, n°07-08458.
[11] Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2008 n°08/03786 « le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation du mariage. Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale. Ainsi la prétendue atteinte à la « confiance réciproque » est-elle sans portée quant à la validité de l’union ».
[12] Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre, 13 février 2001, Juris-Data n°2001-151265 ; Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre, 8 février 2012, RG n° 10/05679.
[13] AP, 29 octobre 2004, arrêt GALOPIN.
[14] Civ.1ère, 4 novembre 2011, n°10-20.114, FS.
[15] L’erreur sur les qualités essentielles ne consiste pas au seul mensonge de l’autre (il n’y a pas de dol en mariage, comme disait Loysel « en mariage, trompe qui peut »).
[16] Article 212 du Code civil.
[17] La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.