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En réponse à l'article :

Droit de la construction : la gravité d’un désordre doit-elle être constatée dans le délai de la garantie décennale ? Par Jérôme Blanchetière, Avocat. retour à l'article
29 mai 2015, 10:30
Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La responsabilité prévue par l’article 1792 du Code civil, dite « responsabilité décennale » ne peut donc jouer que si les dommages affectant une construction sont assez graves. La durée de la responsabilité de plein droit (...)

[1Civ. 3ème, 20 mai 2015, n° 14-14773.

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