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Bonjour,
Tuteur d’un parent Handicapé qui bénéficie d’une rente d’éducation viagère, souscrite par son père La CAF de notre département nous indique que le cumul avec L’AAH n’est pas possible si la rente est issus d’un contrat groupe à adhésion obligatoire, ce qui est le cas d’environ 80% des contrats d’assurances.
Or les articles Article R 821-4, II du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts que vous mentionnez ne précisent pas cela.
Dans notre cas le contrat dont il s’agit concernaient les personnels partant en cessation d’activité à 50 ans dans la sidérurgie métallurgie et non pas l’ensemble du personnel des usines et ce dans le cadre de la Convention Générale de Protection Sociale du 24 juillet 1979. Puis à partir de 55 ans il était en dispense d’activité.
Le décès de son père a eu lieu alors qu’il avait 63 ans, il était en dispense d’activité, il ne faisait plus partie de l’effectif de la société Sollac depuis l’âge de 55 ans, il était payé par les ASSEDIC via l’IPSILOR « INSTITUTION de PROTECTION SOCIALE des TRAVAILLEURS de la SIDERURGIE de LORRAINE et aurait pu prendre sa retraite à 60 ans, ce qu’il n’a pas fait pour pouvoir continuer à bénéficier de ses contrats d’assurance et de prévoyance. Dans ce cas de figure les cotisations d’assurance et prévoyance était entièrement à sa charge.
Les contrats en question mentionnent que pour pouvoir bénéficier de la rente d’éducation viagère, il faut percevoir l’AAH.
merci de votre réponse