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Interruption de la prescription et assignation entachée de nullité. Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat. retour à l'article
15 juin 2015, 15:00
Un récent arrêt de la Cour de cassation, prononcé en matière civile, a attiré mon attention. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2015 [1], a, en effet, fait une interprétation très extensive du second alinéa de l’article 2241 du Code Civil lequel, après avoir prévu, dans son premier alinéa, que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » dispose dans son second alinéa « Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une (...)

[1Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2015, n°14-15.198.

[2Voir notamment Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, n°94-13.877, Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, n°00-16.934.

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