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La suspension du contrat de crédit. Par Benjamin Blanc, Avocat. retour à l'article

19 juin 2015, 11:00

I – La suspension des contrats de crédits L’article L.313-12 du code de la consommation dispose que : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront (...)

[1] Cass. Civ. 1ère, 07/01/1997, n°94-20248.

[2] Nîmes, 22/05/2012, n°11/04178.

[3] Cass. Civ.1ère, 18/12/2014, n°13-24385.

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