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Suspension du contrat de crédit
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19 juillet 2017, 10:26, par TEX
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Bonjour Maître Blanc,
Vos articles sont toujours très intéressants.
Vous évoquez la suspension des échéances de crédits, plus communément appelée délai de grâce.
Est-ce que, selon vous, cette suspension des échéances de crédit entraîne suspension de la prescription ?
J’envisage une action concernant l’année lombarde mais le contrat ayant plus de 5 ans, et la clause étant écrite, je me demandais si l’on pouvait considérer que les échéances reportées pouvaient être déduites du délai.
Car après tout, l’exécution du contrat ayant été suspendu pendant ce délai de grâce, je me dis que le délai de prescription a lui-même été suspendu.
Par avance, cher Maître, merci de votre réponse