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2 septembre 2015, 10:30, par Elève-avocat

Bonjour,

Quelques rectifications me semblent pouvoir être aportées concernant la profession d’avocat :

1. L’avocat devra s’acquitter de ses obligations en matière d’aide juridique non seulement au sein de son barreau principal, mais également au sein de son barreau secondaire (article 8-1 de la Loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par l’article 51 de la "Macron") :

« L’avocat satisfait à ses obligations en matière d’aide à l’accès au droit, d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. »

2. Contrairement à ce que semble indiquer l’article ci-dessus, la DGCCRF contrôle le respect par les avocats de l’obligation de conclure une convention d’honoraires par écrit avec le client (cf. nouvel article 10-1 de la Loi du 31 décembre 1971 créé par la Loi "Macron", qui renvoie à l’article L.141-1, III bis. 1, du Code de la consommation).

3. La Loi "Macron" crée effectivement les structures interprofessionnelles, permettant à l’avocat de s’associer non seulement avec les notaires, mais également avec des membres d’autres professions juridiques et judiciaires, listées à l’article 65, 2° de la Loi "Macron". La majorité du capital et des droits de vote pourra être détenue par des personnes exerçant l’une des professions pratiquées au sein de ladite structure. Cela signifie que des avocats pourront être associés minoritaires d’une structure majoritairement détenue par des représentants d’une autre des professions listées audit article 65, 2° de la Loi "Macron", dès lors que cette profession est exercée au sein de la structure. Une Ordonnance doit être prise par le Gouvernement dans les 8 mois de la promulgation de la Loi "Macron" (donc au plus tard au 8 mars 2016) précisant les conditions de création de telles structures interprofessionnelles.

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