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En réponse à l'article :

Conciliation et conciliateur : les propositions « chocs » du rapport du ministère de la Justice sur les modes amiables de résolution des différends. Par Christophe Mollard Courtau. retour à l'article
16 juillet 2015, 14:00
Ce rapport recommande notamment la fusion des fonctions de conciliateur et de médiateur en instituant un « médiateur de justice », l’obligation de formation initiale et continue des conciliateurs et médiateurs avec la création d’un diplôme national de médiation et la fusion partielle de la fonction de conciliateur de justice et de juge de proximité en créant un « conciliateur juge de proximité » chargé des conciliations judiciaires déléguées et disposant d’un pouvoir d’homologation de l’accord signé par (...)

[1Directive UE 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Elle omet la conciliation conventionnelle et judiciaire, spécificités de notre procédure civile.

[2Selon les articles 1530 et 1531 du C.P.C issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution des différends, la conciliation et la médiation conventionnelles s’entendent : "de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence"..

[3Adoptée le 21 mai 2013, la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (R.E.L.C) doit être transposée dans les États membres de l’Union européenne d’ici le 9 juillet 2015. En France, cette transposition est prévue par voie d’ordonnance courant juillet 2015.

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