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cumul possible retour à l'article
17 juillet 2015, 10:54, par Doctorante

Il me semble qu’aujourd’hui la jurisprudence a au contraire opéré un revirement concernant le cumul indemnité pour travail dissimulé et autres indemnités :

Voir ainsi cass. soc., 6 février 2013 N° de pourvoi : 11-23738, publié, et
Cass. soc., 18 février 2015, n° 11-10892, inédit

"Attendu, cependant, qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus par l’article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu’il en résulte au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, que ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ;"

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