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CUMUL INDEMNITE TRAVAIL DISSIMULE retour à l'article
17 juillet 2015, 18:40, par Patrice DUPONCHELLE avocat spécialiste en droit social

Il est exact que la Cour de cassation depuis 2013 a rendu deux arrêts admettant le cumul de l’indemnité spécifique de travail dissimulé de 6 mois avec d’autres indemnités liés à la rupture du contrat de travail. En pratique l’on constate pour le moins une certaine réticence des juges du fond sur cette question du cumul des indemnités étant précisé d’ailleurs que souvent les conseils de prud’hommes écartent l’application de ce texte notamment pour les dépassements d’heures car ils trouvent la sanction disproportionnée.

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