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Top 12 des articles les plus populaires du Village de la Justice en 2018 !
28 décembre 2018, 16:00
Depuis le 1er avril 2018, la CAF s’impose dans le contentieux familial. Grand boulversement pour les juges et les justiciables dans le contentieux familial avec la mise en place de l’article L 582-2 du Code de la Sécurité sociale qui permet à la CAF de donner force exécutoire aux accords intervenus entre les parents pour les pensions alimentaires, sans intervention du juge donc... Maître Dominique Lopez-Eychenié revient sur cette (r)évolution dans un article très suivi, ce dernier a obtenu près (...)
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