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Licenciement pour motif économique : critères d’ordre des licenciements. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
19 août 2015, 09:00
Rappel de l’article L.1233-5 du code du travail (extrait) : « Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1°/ Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2°/ L’ancienneté de service dans (...)

[1Cass. soc. 02/02/2006 n° 03-45443.

[2Cass. soc. 11/02/2009 n° 07-44396.

[3Cass. soc. 03/12/14 n° 13-23170.

[4Cass. soc. 12/07/05 n° 03-44400.

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