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L’obligation d’une tentative préalable de conciliation va au delà de la mission bénévole du conciliateur.... retour à l'article
27 septembre 2015, 12:55, par domat

bonjour Monsieur,

largement d’accord avec Monsieur Verdier, car vouloir imposer une TPC mise en oeuvre par un conciliateur (art 3 projet de loi J21) pour les litiges relavant du TI et JP (suppression au 1ier janvier 2017 ......), constitue une forme d’astreinte pour le conciliateur allant au delà de sa mission bénévole de bonne volonté ;

de plus, cela va t-il favoriser le recrutement de conciliateurs alors qu’actuellement il est déjà très difficile ???

J Domat

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