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Pour la location entre particuliers. En fait il est tout à fait possible de déroger au loyer de l’ancien locataire et au loyer maximum mais il faut le justifier très explicitement dans le bail afin de prévenir tout contentieux.
Il y a un plafond à ne pas dépasser, c’est celui du marché même quand la Loi l’y autorise.
Le bailleur prudent peut encore s’y retrouver même si le gouvernement s’attaque très fort à la fiscalité.
Et la Cour de cassation aux caractéristiques du logement décent (là c’est étonnant qu’il n’y ait pas plus de contentieux) (n° 14-22.754 du 17 décembre 2015, bulletin Civ. 3 uniquement précédé d’un arrêt CE)