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L’adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ? Par Zahra Reqba, Docteur en droit. retour à l'article
24 septembre 2015, 08:30
I/ L’adresse IP au regard de la loi du 6 janvier 1978. L’article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004, définit la donnée personnelle comme étant « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. » Par cette vague définition, le législateur, conscient de (...)

[1Dans une délibération du 24 octobre 2002, la CNIL a déclaré que : « sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ». A la lumière de cette définition, on peut considérer qu’une adresse e-mail, ou même une adresse IP peuvent entrer dans la catégorie de données nominatives.

[3Le G29 a adopté le 21 novembre 2000 un avis intitulé ‘’Le respect de la vie privée sur Internet – Une approche européenne intégrée sur la protection des données en ligne’’. Il a considéré à ce titre que : « les fournisseurs d’accès internet et les gestionnaires des réseaux locaux peuvent, en utilisant des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs internet auxquels ils ont attribué des adresses IP , du fait qu’ils enregistrent systématiquement dans un fichier les date, heure, durée et adresse dynamique IP données à l’utilisateur internet (….).Dans ce cas, on peut parler sans l’ombre d’un doute, de données à caractère personnel au sens de l’article 2, point a) de la directive ». Avis disponible sur : www.ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2000/wp37fr.pdf.

[4« L’adresse IP n’est pas l’adresse d’une personne physique mais l’adresse du réseau local de la machine d’un utilisateur connecté au réseau Internet. Ainsi, chaque machine connectée directement à Internet est identifiée par une adresse IP unique. » V. étude de LALANDE S., L’adresse IP de votre ordinateur : une donnée personnelle relevant du régime communautaire de protection ? Article publié le 9 décembre 2003, disponible sur : http://www.droitntic.com/news/afficher.php?id=191.

[5TGI Saint-Brieuc, 6 sept. 2007, Ministère public, SCPP.

[6Les deux arrêts se rapportent aux actes de contrefaçon de fichiers musicaux à l’aide de logiciels.

[7« L’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l’accès d’identité de l’utilisateur. » CA de Paris, arrêt du 27 avril 2007, 13ème chambre, Section B, Anthony G. /SCPP.

[8« Considérant que le relevé de l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi à l’infraction entre dans le constat de sa matérialité et pas dans l’identification de son auteur ». Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mai 2007, 13ème chambre, Section A, Henri S. / HCPP.

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