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[1] Question écrite n° 1683 publiée au JO du Sénat le 1er août 2002, Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 24 octobre 2002.
[2] Questions écrites n° 112522 et n° 1146949, publiées au JOAN du 12 décembre 2006, Réponse ministérielle publiée au JOAN, le 19 juin 2007.
[3] TA Bordeaux, 5 novembre 2014, n°1201353.
[4] Cour d’appel de Rouen, 29 mai 2008, n° 07/00580.
[5] TA Bordeaux, 5 novembre 2014, n°1201353.
[6] Décision CNOP Bertin, 30 juin 2008.
[7] Décision CNOP, 6 mars 2006.